Règles et réglementations Amunra en France
Ces conditions régissent l’utilisation en France du site et de l’application mobile. Le cadre légal des jeux d’argent en ligne relève de l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Si Amunra n’est pas autorisée par l’ANJ, l’accès aux services, aux paris, aux bonus et aux paiements est interdit depuis la France. En accédant, vous acceptez ces règles et confirmez répondre aux exigences légales locales. Tout manquement peut entraîner la clôture du compte.
Conditions générales
En créant un compte et en utilisant les services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions et vous vous engagez à lire chaque mise à jour publiée.
- Acceptation du contrat
- L’inscription, la connexion et l’utilisation du site valent accord contractuel sur ces conditions.
 - La version en vigueur est celle affichée au moment de l’utilisation.
 
 - Éligibilité et exigences utilisateur
- Vous déclarez avoir au minimum 18 ans et avoir la capacité légale.
 - Vous confirmez ne pas être inscrit au fichier des interdits de jeux géré par l’ANJ.
 - Un seul compte par personne, foyer, adresse IP et appareil est autorisé.
 - L’accès depuis la France n’est pas autorisé en l’absence d’agrément ANJ. Aucune inscription, aucun pari, aucun bonus, aucun paiement ne sont proposés aux résidents ou personnes situées en France tant qu’aucune autorisation locale n’est confirmée.
 
 - Modifications des conditions
- Les conditions peuvent être modifiées pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles.
 - Toute modification prend effet à la publication. La poursuite d’utilisation constitue acceptation.
 
 - Principes d’utilisation correcte
- Interdiction d’utiliser des robots, scripts, VPN ou techniques de contournement des restrictions territoriales.
 - Interdiction d’exploiter des erreurs de cotes ou de système, de pratiquer l’arbitrage abusif, le multi-compte, ou toute fraude.
 - Le contenu et les services sont fournis uniquement pour un usage personnel et non commercial.
 
 - Contenu et propriété intellectuelle
- Les marques, logos, textes, interfaces, cotes, données d’événement et logiciels sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
 
 - Limitation de responsabilité
- Les services sont fournis selon disponibilité. Interruptions, retards, erreurs de transmission ou de données peuvent survenir.
 - Dans les limites permises par le droit de la consommation, la responsabilité est limitée aux pertes directes prouvées. Vos droits impératifs en matière de protection des consommateurs demeurent applicables.
 
 - Suspension et clôture de compte
- En cas de non-respect des conditions, de non-conformité légale ou de risque d’intégrité, le compte peut être suspendu ou clôturé, et les opérations bloquées si la loi l’exige.
 
 
Règles générales des paris
Aucun pari n’est autorisé depuis la France sans agrément ANJ. Si une autorisation locale intervient, les règles ci-dessous régissent la prise de pari, les cotes et le règlement des mises.
- Éligibilité pour parier
- Âge minimum 18 ans et capacité juridique.
 - Présence dans une juridiction où les paris sont légaux et autorisés.
 - Absence d’inscription au fichier des interdits de jeux.
 
 - Acceptation des paris
- Un pari est accepté uniquement après confirmation affichée et attribution d’un identifiant de ticket.
 - Les cotes peuvent évoluer jusqu’à l’acceptation. Les paris non confirmés sont nuls.
 - L’opérateur peut refuser un pari, limiter la mise ou ajuster les cotes avant l’acceptation pour des raisons de conformité, d’intégrité ou de risque.
 
 - Montants de mise et plafonds
- Les mises minimales et maximales sont dynamiques et affichées à l’écran selon l’événement, le marché et le profil de risque.
 - Les limites par pari, par événement ou par compte peuvent être appliquées.
 
 - Règlement des gains et des pertes
- Les paris sont réglés sur la base des résultats officiels de l’événement fournis par l’organisateur ou une source reconnue.
 - En cas d’égalité technique ou de règles spécifiques d’un sport, les modalités de règlement propres au marché s’appliquent.
 - Les erreurs manifestes de prix ou de marché peuvent entraîner l’annulation ou le recalcul du pari au prix correct.
 
 - Restrictions et intégrité
- Interdiction de parier en cas d’information privilégiée ou de conflit d’intérêts, notamment pour les participants à l’événement.
 - Interdiction de parier sur des compétitions de mineurs et sur des marchés prohibés par la réglementation locale.
 
 - Annulation et événements reportés
- Si un événement est annulé définitivement, les paris concernés sont généralement remboursés sauf mention contraire sur le marché.
 - Si un événement est reporté, un délai de reprogrammation peut être appliqué avant remboursement. Les règles spécifiques du marché prévalent.
 
 - Cash-out et fonctionnalités
- Si la fonctionnalité est proposée, la valeur de rachat dépend des cotes en direct et peut être indisponible en cas d’illiquidité, de suspension du marché ou de problèmes techniques.
 
 
Règles de paiement
Aucun dépôt ni retrait n’est permis depuis la France sans autorisation ANJ. En cas d’offre légalement autorisée, les règles suivantes s’appliquent à la caisse, au compte et aux opérations.
- Principes de base
- Le nom sur le compte de paiement doit correspondre au titulaire du compte joueur. Aucun paiement de tiers n’est autorisé.
 - Une seule devise de compte peut être proposée, généralement l’euro.
 - Les fonds de bonus et les conditions de mise associées sont affichés avant utilisation.
 
 - Méthodes de dépôt et de retrait
- Cartes bancaires, portefeuilles électroniques et virement bancaire peuvent être proposés selon la juridiction.
 - Les méthodes disponibles, limites et éventuels frais sont indiqués dans la caisse avant confirmation.
 
 - Délais de traitement
- Dépôts: en principe immédiats, sous réserve d’acceptation par l’émetteur.
 - Retraits: soumis à vérifications KYC et AML. Délais indicatifs selon la méthode, par exemple 1 à 3 jours ouvrés pour certains portefeuilles et 2 à 5 jours ouvrés pour virements bancaires.
 
 - Vérifications KYC/AML
- Avant tout retrait, des vérifications d’identité, d’adresse et de propriété du moyen de paiement peuvent être requises.
 - Des justificatifs de provenance des fonds peuvent être demandés lorsque nécessaire.
 
 - Restrictions et limites
- Plafonds de transaction quotidiens, hebdomadaires ou mensuels peuvent s’appliquer et sont visibles dans la caisse.
 - L’opérateur peut bloquer une transaction en cas de suspicion de fraude, de violation des conditions ou d’obligation légale.
 
 - Annulation d’opérations
- Un retrait peut rester en attente pendant le contrôle de sécurité. En France, lorsque la réglementation locale l’exige, l’annulation d’un retrait en attente n’est pas autorisée.
 
 
Jeu responsable
La protection des joueurs prime sur la performance. Vous pouvez gérer votre comportement de jeu grâce à des outils et des limites conçus pour réduire les risques liés aux paris et aux bonus.
- Outils de contrôle
- Limites de dépôt, de mise, de pertes et de temps de session.
 - Rappels de réalité, historiques de jeu et auto-évaluations de risque.
 - Auto-exclusion temporaire ou définitive du compte.
 
 - Règles d’activation
- La diminution d’une limite est effective immédiatement. L’augmentation est soumise à un délai de réflexion.
 - L’auto-exclusion entraîne la suspension d’accès au compte et aux services pendant la période choisie.
 
 - Interdiction nationale de jeux en France
- Vous pouvez demander votre inscription gratuite au fichier des interdits de jeux tenu par l’ANJ.
 
 - Aide et ressources en France
- Joueurs Info Service: 09 74 75 13 13, joueurs-info-service.fr
 - SOS Joueurs: 09 69 39 55 12, sosjoueurs.org
 - Autorité nationale des jeux: anj.fr
 
 
Lutte contre le blanchiment
Le dispositif AML/CFT vise à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les comptes, transactions et bonus peuvent faire l’objet de contrôles pour respecter les exigences légales et protéger l’intégrité des services.
- Obligations et vérifications KYC
- Collecte et vérification d’identité, d’adresse et de propriété des moyens de paiement avant retrait et lorsque requis.
 - Évaluation de risque, y compris filtrage sanctions et PEP, et analyses de provenance des fonds si nécessaire.
 
 - Surveillance des transactions
- Détection d’activités inhabituelles, structuration, multi-comptes, paiements de tiers et utilisations abusives des promotions.
 - Blocage, gel préventif ou retard d’une transaction en cas d’alerte de conformité.
 
 - Déclarations et coopération
- Les activités suspectes peuvent conduire à un signalement aux autorités compétentes du pays d’agrément. En cas d’autorisation en France, les obligations de déclaration auprès de TRACFIN s’appliquent.
 
 - Conséquences en cas de violation
- Restriction du compte, annulation de gains issus d’activités illicites, clôture et conservation des preuves, conformément au cadre légal applicable.
 
 
Politique de confidentialité
La protection des données personnelles est gérée selon le RGPD et le droit français lorsque applicable. Le responsable du traitement est l’opérateur identifié dans les mentions légales.
- Données collectées
- Identité et coordonnées, données de compte, journaux de connexion et d’appareil, informations de paiement, historiques de paris, documents KYC, préférences et communications.
 
 - Finalités et bases légales
- Fourniture des services et gestion du compte, exécution du contrat.
 - Respect des obligations légales, notamment KYC/AML et lutte contre la fraude.
 - Intérêt légitime: sécurité, amélioration, prévention des abus.
 - Consentement: communications marketing, cookies non essentiels.
 
 - Partage et transferts
- Prestataires techniques, fournisseurs de paiement, vérification d’identité, et autorités lorsque la loi l’exige.
 - Transferts hors EEE encadrés par des clauses contractuelles types ou un mécanisme équivalent.
 
 - Durées de conservation
- Conservation pendant la relation contractuelle puis pour la durée nécessaire aux obligations légales et à la défense des droits.
 
 - Vos droits
- Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement.
 - Réclamation possible auprès de la CNIL. Pour exercer vos droits, contactez l’adresse fournie sur la page de contact en précisant votre demande et en joignant un justificatif d’identité.
 
 
Sécurité
La sécurité du compte, des transactions et des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles alignées sur les bonnes pratiques du secteur.
- Mesures techniques
- Chiffrement TLS des communications, stockage chiffré des secrets et gestion stricte des clés.
 - Prestataires de paiement certifiés PCI DSS.
 - Surveillance continue, journalisation des accès, détection d’intrusions et tests de sécurité périodiques.
 
 - Mesures organisationnelles
- Contrôles d’accès, séparation des rôles, formation du personnel à la conformité et à la protection des données.
 - Procédures de réponse aux incidents et notifications en cas d’atteinte aux données conformément au droit applicable.
 
 - Sécurité du compte utilisateur
- Utilisez des mots de passe robustes, activez l’authentification à deux facteurs lorsque disponible et protégez vos identifiants.
 - Prévenez immédiatement le support en cas de perte d’accès, suspicion d’usage non autorisé ou d’activité anormale sur le compte.
 
 
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